1 Chaque travailleur payant la contribution visée à l'art. 30 de la CCT peut bénéficier de cinq jours de congé-formation payés par année civile qu’il peut suivre notamment dans les écoles ou centres de formation agréés par la Commission Paritaire Romande.
2 Chaque journée est indemnisée forfaitairement par la Commission Paritaire selon les modalités de remboursement en vigueur.
3 Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2e classe) ainsi que l’indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d’une attestation de cours et des quittances y relatives.
4 Un refus répété au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la comission professionnelle paritaire cantonale.
5 La formation du personnel de la catégorie E2 est définie dans l’Annexe 4 à la présente CCT.
Demande de remboursement pour l'employeur - FR
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Allemand :
Demande de remboursement pour l'employeur - DE
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